La section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section devient : « Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » ;
2° Les articles R.* 133-3 et R.* 133-4 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. R.* 133-3. - Les conseillers d'Etat nommés en application du premier alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président et exerçant les fonctions définies par les articles L. 234-4 ou L. 234-5.
« Art. R.* 133-4. - Les maîtres des requêtes nommés en application du deuxième alinéa de l'article L. 133-8 sont choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant le grade de président ou de premier conseiller. » ;
3° A l'article R.* 133-8, les mots : « pour l'application des dispositions de l'article R.* 133-3 » sont remplacés par les mots : « pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 133-8 » ;
4° A l'article R.* 133-9, les mots : « , et, le cas échéant, en surnombre, résorbable à la première vacance » sont supprimés ;
5° Les articles R.* 133-5 et R.* 133-6 sont abrogés.