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Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1087 du 27 septembre 2012 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce)



A N N E X E
« Annexe 7-2
« Nombre des juges et nombre des chambres des tribunaux de commerce




DÉPARTEMENT
SIÈGE
du tribunal de commerce
NOMBRE DE JUGES
du tribunal de commerce
NOMBRE DE CHAMBRES
du tribunal de commerce

Cour d'appel de Grenoble

Hautes-Alpes
Gap
11
2

(Le reste sans changement.)