Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1086 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1086 du 27 septembre 2012 modifiant le décret n° 82-1120 du 23 décembre 1982 fixant la liste et le ressort des juridictions compétentes pour connaître des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat)



A N N E X E
LISTE ET RESSORT DES JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE DES INFRACTIONS ENTRANT
DANS LES CATÉGORIES MENTIONNÉES AUX ARTICLES 697-1 ET 702 (ALINÉA 2) DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE



COURS D'APPEL

TRIBUNAUX
de grande instance

COURS D'ASSISES
ayant leur siège à

COMPÉTENCES TERRITORIALES
s'étendant au

Basse-Terre

Basse-Terre

Basse-Terre

Ressort de la cour d'appel de Basse-Terre

Cayenne

Cayenne

Cayenne

Ressort de la cour d'appel de Cayenne

Fort-de-France

Fort-de-France

Fort-de-France

Ressort de la cour d'appel de Fort-de-France

Saint-Denis

Saint-Denis

Saint-Denis

Ressort de la cour d'appel de Saint-Denis

Saint-Pierre

Saint-Pierre

Saint-Pierre (tribunal criminel)

Ressort du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre (Saint-Pierre-et-Miquelon)

Nouméa

Nouméa (tribunal de première instance)

Nouméa

Ressort de la cour d'appel de Nouméa

Papeete

Papeete (tribunal de première instance)

Papeete

Ressort de la cour d'appel de Papeete