Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 septembre 2012 fixant le seuil en matière de prise de participations financières des ports autonomes de Paris et de Strasbourg)

Le seuil mentionné à l'article 28 du décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du Port autonome de Strasbourg est fixé à 500 000 euros.