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Article AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012)

A N N E X E S
A N N E X E I

EXIGENCES COMPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX PRATIQUES DE FERTILISATION ET D'UTILISATION DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES
Le bénéficiaire doit respecter, sur l'ensemble de son exploitation, les obligations suivantes :

Pratiques de fertilisation
1. Etablissement d'un plan prévisionnel de fumure

Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le plan prévisionnel de fumure doit comprendre les données relatives aux prévisions d'apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux prévisions d'apports en phosphore organique. Le document doit être complet.

2. Etablissement d'un cahier d'enregistrement
des pratiques d'épandage

Pour l'ensemble des îlots, qu'ils soient situés en zone vulnérable ou hors zone vulnérable, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
En Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion : pour l'ensemble des îlots, le cahier d'enregistrement doit comprendre les données relatives aux apports azotés organiques et minéraux ainsi qu'aux apports en phosphore organique. Le document doit être complet.
A La Réunion, il s'agit de l'extension aux apports minéraux du cahier d'enregistrement décrit à la BCAE 4 « suivi des épandages des matières organiques ».

3. Absence de pollution des eaux de surfaces
par les nitrates ou par les phosphates

Seuls les points d'eaux de surface sont concernés (cours d'eau, rivière, étang...).
4. Hors zone vulnérable, respect des distances d'épandage des effluents d'élevage au titre de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) par rapport aux points d'eau de surface
En dehors des zones vulnérables, les distances d'épandage des effluents d'élevages soumis à déclaration ou à autorisation au titre de la réglementation des ICPE par rapport aux points d'eau de surface doivent être respectées.

5. En zone vulnérable, établissement d'un bilan global
de la fertilisation azotée

Ce bilan consiste à comparer les « entrées », sous forme d'azote minéral et organique, et les « sorties », sous forme d'exportations par les productions végétales.
(Le bilan est établi à partir des données du cahier d'enregistrement et des références du CORPEN [comité d'orientation pour des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement]. Toute autre méthode de calcul reconnue comme permettant l'établissement d'un bilan global azoté fiable est admise.)
Cette exigence ne s'applique pas en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à La Réunion.

Pratiques d'utilisation des produits phytopharmaceutiques
1. Extension aux cultures non alimentaires du registre
phytopharmaceutique pour la production végétale

Ce registre doit comporter les données suivantes :
― l'enregistrement de toutes les utilisations de produits phytopharmaceutiques ;
― l'enregistrement de toute apparition d'organismes nuisibles ou de maladies susceptibles d'affecter la sûreté des produits d'origine végétale et ayant une incidence sur la santé humaine (fusarioses du maïs, orge, blé, avoine, sorgho ; Aspergillus sur maïs, sorgho, blé, oléagineux et ergot du seigle sur céréales à paille) ;
― les résultats de toute analyse d'échantillons prélevés sur des végétaux ;
― l'utilisation de semences génétiquement modifiées pour les agriculteurs exerçant des activités de production primaire d'aliments pour animaux.
2. Respect des dispositions réglementaires en matière de gestion et de collecte des produits phytopharmaceutiques non utilisables (PPNU) et des emballages vides de produits phytopharmaceutiques (EVPP)
Les PPNU doivent être identifiés et stockés dans le local des produits phytopharmaceutiques.
Les PPNU et les EVPP doivent faire l'objet d'une collecte si une campagne a été mise en place depuis le 1er janvier 2012 ou depuis l'engagement MAE si celui-ci est postérieur au 1er janvier 2012.

3. Contrôle périodique des matériels de pulvérisation

Ce contrôle devra être réalisé selon les modalités fixées par les articles L. 256-1 à L. 256-3 du code rural et de la pêche maritime et les textes pris pour leur application.
4. Recours à des distributeurs agréés pour l'achat des produits phytopharmaceutiques et, si recours à des applicateurs extérieurs pour les traitements phytopharmaceutiques, agrément obligatoire de ces derniers
La vente et la distribution des produits phytopharmaceutiques doivent être assurées par des distributeurs disposant d'une autorisation à cet effet délivrée par le préfet de région (direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt, service régional de l'alimentation ; pour les départements d'outre-mer : direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
En cas d'application de produits phytopharmaceutiques par une entreprise prestataire de services, cet opérateur doit disposer d'un agrément.

5. Formation à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Les bénéficiaires de mesures agroenvironnementales (MAE) couvrant une action relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques sont soumis à l'exigence de formation à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques.

A N N E X E I I
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ POUR 2012

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 226 du 28/09/2012 texte numéro 19