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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012)


Les grilles figurant en annexe II déterminent le classement des cas de non-conformité mentionnés aux I à IV de l'article D. 615-57 et à l'article D. 341-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que la valeur qui leur est affectée en application du V de l'article D. 615-57 et du II de l'article de D. 341-14-1 du code rural et de la pêche maritime.