Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2012)

Les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d'utilisation des produits phytopharmaceutiques mentionnées au 3° de l'article D. 341-10 du code rural et de la pêche maritime sont définies à l'annexe I.