Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1084 du 26 septembre 2012 modifiant le décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Le septième alinéa de l'article 50-2 du décret du 24 février 1999 susvisé est complété les mots : « qui doit avoir la qualité d'entreprise de production déléguée ».