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Article 7 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane))

Article 7 AUTONOME (Décision du 21 septembre 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Iles du Nord, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Jacques Mangenot, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.