Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Alain Bertrand, attaché d'administration de l'aviation civile ;
M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
M. Patrick Marie-Appoline, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Laura Thoraval, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Christine Reilhac, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Patrick Hugl, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Eddy-Michel Bazile, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Cyril Hennion, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Vania Chicot-Vassard, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Nadine Luchel-Charlec, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bernard Seguette, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martial Cosset, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Erwan Randé, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.