Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez)

L'arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez est abrogé.