Articles

Article 4 AUTONOME (Décision du 25 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))

Article 4 AUTONOME (Décision du 25 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises))


L'article 16 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 16. - Délégation est donnée à M. Thierry Laurent, administrateur civil, chef du bureau des moyens aériens, à M. Serge Gonzalez, administrateur civil hors classe, chef du bureau du déminage, et à M. le colonel Pedro Rodriguez, chef du bureau des établissements de soutien opérationnel et logistique, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des moyens nationaux et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives. »