Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1081 du 25 septembre 2012 portant dissolution de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère (EPANI))

Le décret n° 72-27 du 10 janvier 1972 modifié portant création d'un établissement public d'aménagement Nord-Isère est abrogé à compter du premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret.