Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tout acte ou décision, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du service :
M. Marc BOST, adjoint au directeur.
M. Jean-Emmanuel PAILLON, secrétaire général.
M. Jacques SABATIER, secrétaire général adjoint.