Article 1 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2012 portant extension de deux avenants à la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts (n° 1404))

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 30 octobre 1969, les dispositions de :
― l'avenant du 14 décembre 2011, modifiant les articles 29,30 et 31 du chapitre Ier, à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant du 14 décembre 2011 relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.