Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))

Article 3 AUTONOME (Décision du 24 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales))


L'article 14 de la même décision est ainsi rédigé :
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. David Vincent, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait, ordonnances de délégation et correspondances courantes, dans la limite de ses attributions. »