L'article 7 de la décision du 30 juillet 2012 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Stéphane Brunot, administrateur civil, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des compétences et des institutions locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des compétences et des institutions locales. »