Article 1 AUTONOME (Décision n° 2012-C-72 du 14 septembre 2012 portant approbation du transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Gan Eurocourtage, dont le siège social est à Paris (75008), 8-10, rue d'Astorg, à la société d'assurance Allianz IARD, dont le siège social est situé à Paris (75002), 87, rue de Richelieu.