Article 4 AUTONOME (Décision n° 2012-MA-04 du 4 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Emotion FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emotion FM)

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.