Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 septembre 2012 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre d'un accord professionnel national conclu dans le secteur du bâtiment et des travaux publics)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.