Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques du 13 décembre 2007, les dispositions de :
― l'avenant n° 7 du 18 décembre 2009 relatif au contrat à durée déterminée à objet défini à la convention collective nationale susvisée ;
― l'avenant n° 9 du 24 juin 2010 relatif à la rémunération à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
― l'accord n° 1 du 14 décembre 2010 relatif à la formation professionnelle et à la contribution légale au FPSPP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.