I. ― L'article 286 I de la même annexe est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 1° du II, les mots : « les registres comportent pour les vins d'appellation d'origine, les références aux certificats d'agrément ou de labellisation » sont remplacés par les mots : « les registres comportent pour les vins bénéficiant d'une protection de dénomination, les références aux déclarations de revendication au bénéfice de cette protection prévues par la réglementation en vigueur» ;
2° Au IX, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M et 302 M ter ».
II. ― Au XI de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « à l'article 302 M » sont remplacés par les mots : « aux articles 302 M et 302 M ter ».
III. ― L'article 289 de la même annexe est ainsi modifié :
1° Le 3° est abrogé ;
2° Au 4°, les mots : « au deuxième alinéa de l'article 302 H » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du I de l'article 302 H ter » ;
3° Au 7°, les mots : «, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré » sont remplacés par les mots : « ou d'un destinataire enregistré » ;
4° Au 17°, les mots : « aux articles 501 et » sont remplacés par les mots : « à l'article ».