Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin)

I. ― Au deuxième alinéa du 1° du II, aux premier et troisième alinéas du III et au IV de l'article 286-I de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».
II. ― Aux premier et troisième alinéas du 1° et au 2° du IV de l'article 286 J de la même annexe, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième ».