Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1075 du 21 septembre 2012 abrogeant le statut d'entrepositaire agréé sans magasin)

I. ― Le II de l'article 286 H de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
II. ― Au premier alinéa du 1° du I de l'article 286 J de la même annexe, les mots : « et pour les personnes mentionnées au II de l'article 286 H » sont supprimés.