Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1073 du 21 septembre 2012 pris pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu de la plus-value résultant de la première cession d'un logement sous condition de remploi du prix de cession à l'acquisition de la résidence principale)

Après l'article 41 duovicies G bis de l'annexe III au code général des impôts, il est inséré un article 41 duovicies-0 H ainsi rédigé :
« Art. 41 duovicies-0 H.-I. ― Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :
« 1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;
« 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
« 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;
« 4° Le montant de la plus-value exonérée.
« II. ― Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération. »