Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)

Après le f de l'article R. 1-2-3, il est ajoutéun alinéa ainsi rédigé :
« g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales. »