Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)

L'article R. 1-2-1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « non réservés ci-après » sont remplacés par le mot : « suivants » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.