Au quatrième alinéa de l'article R. 1-1-26, lesmots : « de plan » sont remplacés par les mots : « d'entreprise prévu à l'article 9 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la Poste et à France Télécom » et les mots : « l'exploitant public » sont remplacés par les mots : « La Poste ».