Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)

Au premier alinéa de l'article R. 1-1-10, les mots : « du secteur réservé ainsi que » sont supprimés.