Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)

Au c de l'article R. 1, les mots : « de catalogues et autres imprimés » sont remplacés par les mots : « d'imprimés ».