Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1072 du 20 septembre 2012 relatif au fonds de compensation du service universel postal et portant diverses modifications du code des postes et des communications électroniques)

Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « et les obligations du service postal » sont remplacés par les mots : «, les obligations du service postal et le fonds de compensation du service universel postal ».