Article AUTONOME (Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

4.4. Concernant les partenariats.
Des partenariats doivent être développés, quand ce n'est pas déjà le cas, avec les acteurs du médico-social et du soin, à domicile et en établissement, afin d'avoir une bonne connaissance des relais d'information, d'aide, d'accompagnement ou de soins.
Pour une implication dans le territoire, le service s'engage à travailler en réseau et en coordination/à signer des conventions de partenariats avec, à titre d'exemple :
― des services de soins infirmiers ;
― des centres de santé, notamment les centres de soins infirmiers ;
― des HAD et des hôpitaux ;
― des associations de personnes handicapées ou de familles ;
― d'autres établissements sociaux et médico-sociaux.
4.5. Les modalités d'ajustements permanents de l'intervention des services.
A partir du nombre potentiel de personnes prises en charge par le service, un ratio de « flexibilité » est accordé au SAAD afin de permettre une évolution du nombre réel de personnes prises en charge pour répondre aux situations non prévisibles. Ce ratio est déterminé dans le cadre du CPOM.
Il s'agit de pouvoir faire face à des changements importants comme, par exemple, l'évolution brutale de la situation d'une personne aidée, l'hospitalisation ou l'incapacité temporaire d'un conjoint entraînant le besoin d'aides supplémentaires, la prise en charge en urgence d'une personne en attente de la reconnaissance administrative de son statut, le cas d'une personne en perte d'autonomie qui irait, par exemple, en vacances hors de son département d'origine et qui aurait besoin de trouver un service disponible pour une durée limitée.
Enfin, il est nécessaire qu'un service puisse faire face à des sorties de prises en charge brutales et qu'il puisse, en compensation, intégrer de nouveaux bénéficiaires afin d'assurer un équilibre en regard de la qualification professionnelle, de la gestion de l'activité et de l'organisation mises en place.

5. Les nouvelles modalités d'évaluation
et d'élaboration du plan d'intervention individualisé

Cette refondation se traduit par la mise en œuvre :
D'une évaluation plus efficiente du besoin en aide des usagers des services par la prise en compte de leur degré de perte d'autonomie mais également par la prise en compte de leur degré d'isolement conformément à la grille d'évaluation définie dans le présent cahier des charges.
D'une redéfinition des responsabilités entre le conseil général et les SAAD dans l'élaboration des modalités d'intervention du service au domicile de l'usager conformément au schéma d'intervention déterminé dans le présent cahier des charge.
La création d'outils communs à l'ensemble des préfigurateurs, l'outil de diagnostic médico-social, l'outil d'élaboration du projet individuel d'intervention, le plan individuel d'intervention (PII).
Ce plan individuel d'intervention est élaboré en trois phases. Il est constitué du contrat d'intervention auquel sont annexés le diagnostic médico-social et les objectifs d'aides déterminés par le conseil général ainsi que le projet individuel d'intervention coconstruit et cosigné par l'usager et le SAAD.
Phase 1 : le diagnostic médico-social et les objectifs élaborés par l'équipe médico-sociale du département.
Phase 2 : le contrat d'intervention signé entre le SAAD et le bénéficiaire de l'aide.
Phase 3 : le projet individuel d'intervention de l'usager : il détermine les modalités opérationnelles de l'intervention. Il est validé par l'équipe médico-sociale du département.

6. Les nouvelles modalités de tarification

L'annualité budgétaire oblige le gestionnaire à avoir une vision non prospective et à défendre la prise en compte de surcoûts conjoncturels (départs à la retraite importants par exemple) alors qu'il convient de privilégier l'équilibre structurel sur plusieurs années, ce qui implique d'accepter les déficits budgétaires sur quelques exercices si les conditions du retour à un équilibre structurel et réel à la fin de la période couverte par la pluriannualité budgétaire.
Afin de permettre au SAAD une bonne gestion de leurs financements, il convient de procéder à une consolidation pluriannuelle de leurs financements dans un cadre contractualisé pluriannuel (art. R. 314-39 et suivant du CASF).
6.1. Modalités de calcul du forfait global négocié.
Le forfait global négocié d'un SAAD peut être composé de trois sources de financement qui font toutes l'objet d'une contractualisation entre les financeurs et le SAAD :
― les missions d'interventions du SAAD réalisées dans le cadre de l'APA, et le cas échéant de la PCH, sont financées par les conseils généraux sous la forme d'un forfait négocié ;
― les missions du SAAD relevant de missions d'intérêt général ou de missions de prévention sont financées sous la forme de compensations financières spécifiques ;
― la gestion déléguée, le cas échéant, dans le cadre du CPOM des aides techniques et des aides aux logements ou à l'habitat.

Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 220 du 21/09/2012 texte numéro 4

Le forfait est déterminé dans le cadre du CPOM. Il fait l'objet de versements mensuels pour 90 % de son montant annuel. Les 10 % restants, gelés en début d'exercice budgétaires, seront libérés en totalité ou en partie dès l'issue du (des) dialogue(s) de gestion en fonction de la réalisation des objectifs quantitatifs et qualitatifs fixés dans le cadre du CPOM. Cette modalité de financement implique un versement en tiers payants de l'APA, et le cas échéant de la PCH, au service plutôt qu'au bénéficiaire de la prestation (cf. 7.4).
Les modalités de progression du budget d'une année sur l'autre dans la période du CPOM seront prévues dans le CPOM.
6.2. Les engagements liés à l'obtention du forfait global négocié.
Les départements et les SAAD prestataires contractualisent sur un nombre d'usagers que doit accompagner le SAAD en prenant en compte le GIR moyen pondéré (GMP) et le niveau d'aide apportée par l'entourage (EMP : entourage moyen pondéré). Cette modalité d'évaluation de la population pourra faire l'objet d'évolutions au regard des travaux en cours de la CNSA relatifs aux modes d'évaluations et, notamment, une grille d'évaluation multidimensionnelle des personnes et de leurs besoins.
Le forfait négocié prévoit également le financement des systèmes de télégestion afin de permettre aux services d'exercer leurs fonctions d'employeur, de veiller au respect des fourchettes d'heures de présence directe. Ils garantissent en outre le contrôle de la réalisation des interventions conformément au plan d'intervention individualisé et au contrat de prestation.
Le forfait négocié fait l'objet d'un double encadrement au regard des :
― heures présentielles du SAAD : les temps de « non-présence directe » des aides à domicile, des auxiliaires de vie sociale (AVS), des aides médico-psychologiques (AMP) et des techniciennes de l'intervention sociale et familiale (TISF), sont appréciés globalement (et non individuellement, salarié par salarié). Il s'agit des temps de transports, de coordination, de réunions de synthèse, de modulation, de professionnalisation au-delà des plans de formation, de tutorat, des institutions représentatives des personnels, de droit syndical... Ces temps sont compris dans une fourchette de ...... % et ...... % des 1 607 heures de la durée légale de travail à partir d'un tableau d'analyse de ces heures ;
― dépenses de structure du SAAD : le total des dépenses de structures (G1 + G3 + dépenses de personnels autres qu'aides à domicile, auxiliaires de vies sociale et aides médico-psychologique) est compris entre ...... % et ...... % des dépenses brutes totales du SAAD.
Ce pourcentage doit être apprécié au regard des publics pris en charge par le SAAD, en cas d'évolution de ce public au cours de la période de validité du CPOM cette modification entraînera une modification du taux d'encadrement des temps de « non-présence directe » du service.
6.3. Les compensations financières spécifiques (CFS).
Les missions d'intérêt général et de prévention du SAAD qui représentent des obligations de services publics au regard de la législation communautaire sont financées par le biais de compensations financières spécifiques.
De même, la gestion des aides techniques ainsi que des aides à l'aménagement de l'habitat ou du véhicule de leurs bénéficiaires peut être déléguée aux SAAD. Cette gestion fait l'objet de compensations financières spécifiques.
Chaque CFS, en fonction de sa nature et de son financeur, fait l'objet d'une annexe au CPOM précisant :
― son objet et ses modalités de mise en œuvre ;
― les paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ;
― les modalités de versement de la compensation ;
― les modalités de récupération des éventuelles surcompensations et les moyens d'éviter ces dernières.
6.4. L'instauration d'un dialogue de gestion.
Le dialogue de gestion est réalisé a minima annuellement et au plus tard dès le début du premier trimestre de l'exercice budgétaire suivant celui auquel il se rapporte.
Ce dialogue de gestion entre l'autorité de tarification et le SAAD gestionnaire doit permettre une analyse des écarts :
― de l'activité prévisionnelle par rapport à l'activité réelle analysée sous le double effet nombre de personne prise en charge/AMP ;
― des causes endogènes de la non-réalisation de l'activité (absentéisme élevé des personnels par exemple) et causes exogènes (évolution non prévues des charges sociales, ...) ;
― de l'aggravation de niveau de perte d'autonomie, évolution des facteurs sociaux et environnementaux ;
― des bilans sociaux, notamment de l'absentéisme ;
― de l'atteinte des objectifs de professionnalisation.
La conclusion du dialogue de gestion se traduit par :
― le gel ou la « libéralisation » totale ou partielle des 10 % du budget global de l'année précédente qui n'a pas été versé ;
― l'affectation des résultats dans le respect de l'article R. 314-51 du CASF ;
― la conclusion d'un avenant modifiant les objectifs et les moyens prévus initialement au CPOM.

7. La participation des usagers
et le versement des prestations

Dans le cadre de l'expérimentation, l'article 150 de la loi de finances pour 2012 permet d'expérimenter, à coté des modalités de participation prévues par le droit actuel (6.1), des modalités de participation dérogatoires (6.2 et 6.3) qui sont une des parties constitutives de nouvelles modalités de tarification.
Cela doit se faire avec l'accord des bénéficiaires pris en charge avant l'entrée en vigueur du CPOM.
Pour les nouveaux bénéficiaires, les nouvelles modalités de participation et de tarification doivent lui être présentées afin de pouvoir choisir librement, le cas échéant, un autre service agréé ou autorisé ayant d'autres modalités de tarification.
La participation des usagers peut prendre la forme de l'une des modalités suivantes, au choix du conseil général expérimentateur. Les modalités de participation de l'usager doivent être indiquées dans le CPOM.
7.1. Calcul de la participation des bénéficiaires de l'APA à domicile tel que défini à l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles (CASF).
Les modalités de participation demeurent inchangées par rapport à la réglementation en vigueur. Les modalités de calcul de la participation financière sont mentionnées à l'article R. 232-11 du CASF.
7.2. Calcul de la participation des bénéficiaires de l'APA sur la base du plan d'aide accepté.
Dans la formule de l'article R. 232-11 du code de l'action sociale et des familles, le montant du plan d'aide (A) devient le montant de la fraction du plan d'aide acceptée par le bénéficiaire et non plus du montant du plan d'aide utilisé.
Un bénéficiaire dont le plan d'aide apparaît structurellement sous-dimensionné ou surdimensionné au regard des ses besoins ou de l'utilisation qu'il en fait peut en demander la révision au service et au conseil général, ce qui permettra d'ajuster sa participation financière à la hausse ou à la baisse.
7.3. Calcul de la participation des bénéficiaires de l'APA sur la base de ses seules ressources pour les GIR 1, 2 et 3, voire GIR 4.
Il n'est pris en compte dans la formule que du revenu mensuel de la personne ainsi que de la majoration pour aide constante d'une tierce personne et non plus du montant de la fraction du plan d'aide utilisé par le bénéficiaire.
Dans le cadre de l'expérimentation, l'article 150 de la loi de finances pour 2012 permet d'expérimenter, à coté des modalités de participation prévues par la réglementation actuelle (6.1), des modalités de participation dérogatoire (6.2 et 6.3) qui sont une des parties constitutives de nouvelles modalités de tarification.
Cela doit se faire avec l'accord des bénéficiaires pris en charge avant l'entrée en vigueur du CPOM.
Pour les nouveaux bénéficiaires, les nouvelles modalités de participation et de tarification doivent lui être présentées afin de pouvoir choisir librement, le cas échéant, un autre service agréé ou autorisé ayant d'autres modalités de tarification.
7.4. Modalités de versement des prestations.
La réglementation de l'APA et de la PCH subordonne la possibilité du versement direct des prestations aux SAD à l'accord du bénéficiaire ou pour la seule PCH, au défaut de paiement.
Dans le cadre des expérimentations, les conseils généraux pourront verser les prestations directement aux SAD, dès lors que les usagers du service concerné par cette modalité de versement demeurent libres de changer de service.

A N N E X E 3

EXPÉRIMENTATION D'UNE TARIFICATION HORAIRE, ASSORTIE LE CAS ÉCHÉANT D'UNE DOTATION DE VALORISATION DE MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL SPÉCIFIQUES

1. Une tarification à l'activité

Le principe de la référence horaire est maintenu, à la fois pour :
― l'allocation des dotations aux services ;
― le calibrage des plans d'aide des usagers de services ;
― le calcul de la participation horaire des usagers.
L'expérimentation comporte deux options au choix du conseil général. L'allocation de ressources repose :
― soit sur un tarif relatif à un ou des paniers de prestations socle, complété, le cas échéant, de dotations de compensation liées à des contraintes particulières, ou des missions d'intérêt général et constituant des charges particulières pour le service (option 1) ;
― soit sur deux tarifs de référence : un tarif « aides à la personne » et un tarif « aides à l'environnement » accompagnés ou non de dotations spécifiques (option 2, telle que préconisée dans le rapport IGAS-IGF).
Quelle que soit l'option retenue, les tarifs sont déterminés sur la base de prestations de services précisément identifiées, auxquelles sont associés des niveaux de qualification, ainsi que des frais structurels, encadrés par un référentiel départemental.
En ce sens, des paniers-types de prestations de services sont définis. Ils servent de base pour :
― la définition des plans d'aide par les équipes médico-sociales et les équipes des MDPH ;
― la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile.
Le contenu des paniers de prestations servies aux usagers est défini dans le cadre de l'étude nationale des coûts débutant au printemps 2012. Une fois les résultats de la première tranche de cette étude connue, les expérimentations menées par les départements en tiennent compte.

Modalités de tarification

2. Les modalités de la convergence de l'organisation
des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Le CPOM prévoit les éléments de la convergence des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Il précise en particulier :
― le projet de service, la nature des populations aidées, la zone de chalandise couverte ;
― les critères organisationnels sur lesquels le service s'engage avec le conseil général ainsi que les missions spécifiques d'intérêt général qu'il réalise ;
― le montant de la dotation et les modalités de son évolution.
2.1. Le projet de service.
Le service d'aide et d'accompagnement met en œuvre, dans le cadre des objectifs du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, son projet de service. Le CPOM comporte notamment les indicateurs d'activité suivants :
Indicateurs de population accompagnée et activité servie :
― file active des personnes accompagnées en N ― 1 ;
― répartition des personnes âgées aidées par niveau de GIR ;
― nombre de personnes handicapées accompagnées par le service ;
― volume d'activités total en N ― 1 ;
― volume d'activités par public ;
― volume d'activités servies WE, jours fériés et nuits ;
― nombre de personnes sans aidant naturel (seules ou sans aide).
Indicateurs de zone desservie par le SAAD :
― zone rurale ou urbaine avec définition précise de la zone couverte ;
― nombre de kilomètres réalisés par heure d'intervention.
Niveau de qualification des personnels d'intervention :
― répartition des personnels par catégorie de qualification (A, B et C) ;
― nombre d'emplois aidés.
Indicateurs budgétaires :
― dotation en N ― 1 ;
― part des frais structure (groupes 1 et groupe 3 + personnels administratifs, d'encadrement et de direction) ;
― part des frais de gestion (groupes 1 et 3 + personnels administratifs et de direction seulement) ;
― ratio d'encadrement : nombre d'heures réalisées par ETP d'encadrement (support des interventions) ;
― ratio de personnels administratifs : nombre d'heures réalisées par ETP personnels administration et direction.
La liste des indicateurs est arrêtée par le comité de pilotage national sur la base des premiers résultats de l'étude de coûts.
2.2. Les engagements à formaliser dans le CPOM.
Les objectifs de l'expérimentation prennent la forme d'engagements pluriannuels définis dans le CPOM. Les dialogues annuels autour des objectifs inscrits dans le CPOM permettent de vérifier l'atteinte des objectifs de service et d'activité et d'ajuster les dotations correspondantes. Ces engagements concernent :
― le volume d'activités par type de population et, le cas échéant, les missions spécifiques d'intérêt général développées par les services ;
― le plan de formation et niveau de qualification :
Sur la base du projet de service retenu et de la population accompagnée durant l'année N ― 1, un dialogue doit être engagé par le service et le conseil général pour déterminer, dans le cadre des références départementales, les niveaux de qualification à mettre en regard de l'activité réalisée par le service :
― affectation du personnel en fonction des personnes accompagnées et des caractéristiques de prise en charge de ces personnes ;
― l'évolution de la structure de la qualification des personnels en fonction de la nature de l'activité rendue par le service.
Ces objectifs passent par des engagements sur :
― la répartition des personnels d'intervention par niveau de qualification ;
― le plan de formation sur lequel s'engage le service au regard de son activité ;
― les conditions d'emploi et de tutorat des contrats aidés ou en alternance ;
― les engagements relatifs à l'organisation.
Sur la base des indicateurs de référence organisationnels et des indicateurs propres du service, un engagement doit être formalisé entre le conseil général et les services notamment sur les frais de structures, la couverture territoriale optimale à réaliser par le service (pour laquelle, selon l'option de tarification retenue, une dotation spécifique d'intérêt général est donnée au service qui accepte de couvrir des zones rurales) les possibilités de mutualisation entre services.
― l'adoption de la télégestion :
Les services d'aide et d'accompagnement à domicile s'engagent, dans le cadre de l'expérimentation, à utiliser un système de télégestion. Un soutien financier et technique peut être assuré par la CNSA.

3. La tarification appliquée à l'usager, sa participation
financière et les modalités de versement des prestations

3.1. La tarification appliquée à l'usager :
Option 1 : Tarification à double étage :
Seul est opposable à l'usager le tarif « prestation socle ». Défini par département ou par service, il sert de base à la valorisation du plan d'aide ou de compensation, le cas échéant de la partie de ce plan pour laquelle l'usager fait appel au service, et pour le calcul de la participation de l'usager.
Option 2 : tarification à l'activité :
Sous-option 2.1 : un tarif moyen du service est calculé à partir des tarifs « aide à la personne » et « aide à l'environnement » au prorata des activités du service. Ce tarif, opposable à l'ensemble des usagers, sert de base à la valorisation de leur plan d'aide ou de compensation et pour le calcul de leur participation.
Sous-option 2.2 : le tarif appliqué à chaque usager est calculé sur la base des tarifs « aide à l'environnement » ou « aide à la personne » et de la répartition des prestations réalisées auprès de lui selon ces deux tarifs Cette répartition est effectuée soit par le service, soit par le conseil général ou la MDPH pour les bénéficiaires de la PCH, précise dans les plans d'aide APA ou les plans de compensation.
D'autres options peuvent être expérimentées par le département, qu'il explicitera, le cas échéant dans le cadre de la note de cadrage prévue à l'article 2 de l'arrêté.
3.2. La participation financière de l'usager :
De modalités de participation financière des bénéficiaires dérogatoires aux règles prévues à l'article R. 232-11 du CASF peuvent être expérimentées par les conseils généraux volontaires à l'expérimentation (telles que celles décrites dans le modèle défini à l'annexe 2 : participation calculée sur le plan d'aide accepté ― au lieu de réalisé ; participation calculée sur la base du seul niveau de revenu, à l'exclusion du volume d'aide).
En ce cas, ils en avisent le comité de pilotage national dans leur note de cadrage.
Par ailleurs, la participation des usagers peut être versée à terme échu (fin de mois de prestation), sur facturation du service, ou à terme à échoir (en début de mois de prestations de services). Les modalités de recouvrement de la participation des usagers seront alors précisées dans le cadre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
La mise en œuvre de ces modalités dérogatoires est subordonnée à l'accord des bénéficiaires pris en charge avant l'entrée en vigueur du CPOM.
Pour les nouveaux bénéficiaires, les nouvelles modalités de participation et de tarification doivent lui être présentées afin qu'il soit en mesure de pouvoir choisir librement, le cas échéant, un autre service agréé ou autorisé ayant d'autres modalités de tarification.
3.3. Les modalités de versement des prestations.
La réglementation de l'APA et de la PCH subordonne la possibilité du versement direct des prestations aux SAD à l'accord du bénéficiaire ou, pour la seule PCH, au défaut de paiement.
Dans le cadre des expérimentations, les conseils généraux pourront verser les prestations directement aux SAD, dès lors que les usagers du service concerné par cette modalité de versement demeurent libres de changer de service.

A N N E X E 4
PILOTAGE ET ÉVALUATION DES EXPÉRIMENTATIONS

Le suivi de l'expérimentation est assuré par un comité de pilotage national s'appuyant sur des comités locaux.
Un pôle référent est désigné comme interlocuteur des SAAD expérimentateurs dans chaque département concerné.

1. Composition

Le comité national est coprésidé par la direction générale de la cohésion sociale et l'Assemblée des départements de France.
Il est composé des représentants des partenaires suivants :
― la direction générale de la cohésion sociale, la direction du budget, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services ;
― la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, le régime social des indépendants, la mutualité sociale agricole ;
― l'Assemblée des départements de France ;
― les fédérations représentatives du secteur.
Les comités locaux, pilotés par les conseils généraux expérimentateurs, sont composés des membres suivants :
― le président du conseil général ou son représentant ;
― l'agence régionale de santé dont relève le département ;
― l'unité territoriale DIRECCTE ;
― l'ensemble des fédérations du secteur, y compris celles ne participant pas à l'expérimentation ;
― les CARSAT ou tout autre financeur institutionnel des services d'aide à domicile ;
― des représentants du CODERPA et de la CDCPH.

2. Missions

Le comité national et les comités locaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, du suivi des expérimentations.
Le comité de pilotage local donne un avis consultatif sur la note de cadrage (cahier des charges de l'expérimentation départementale) que lui présente le conseil général.
Le comité national dresse la liste des départements expérimentateurs. Il est chargé de l'évaluation globale des expérimentations. A cet effet, le comité définit les données à collecter en amont et pendant la durée des expérimentations.
Ces données sont constituées notamment par :
― la liste des services avec lesquels le département expérimente de nouvelles modalités de tarification ;
― les moyens humains et/ financiers dédiés par les conseils généraux expérimentateurs à leur la mise en œuvre ;
― le nombre et les caractéristiques des personnes ayant bénéficié de prestations dans le cadre de l'expérimentation (niveau de revenu, de GIR, situation familiale, nombre d'heures servies à leur domicile) ;
― les niveaux des dotations fixés annuellement dans le cadre de l'expérimentation ;
― une présentation des aménagements aux modalités de solvabilisation et de versement des prestations individuelles aux usagers des services et de leur impact ;
― les modifications éventuelles du reste à charge des usagers des services agréés ;
― le cas échéant, une analyse des évolutions du contenu des plans d'aide ;
― une enquête de satisfaction des usagers des services participant à l'expérimentation ;
― une analyse des conséquences financières et comptables de l'expérimentation sur la situation de chacun des services ;
― une présentation des modalités d'articulation entre financeurs institutionnels pour s'accorder sur des modalités de tarification et de financement des services et de solvabilisation des usagers compatibles entre elles.
Le comité de pilotage définit les informations que devront fournir les services et les départements expérimentateurs pour les besoins du suivi et de l'évaluation des expérimentations.