Article 3 AUTONOME (Arrêté du 6 septembre 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès du Musée national de préhistoire des Eyzies-de-Tayac)

Le régisseur verse le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 2 et au minimum selon la fréquence prévue à l'alinéa 2 de l'article 3 de l'arrêté du 29 juillet 2008 susvisé.