Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Arrêté du 10 septembre 2012 relatif au titre professionnel de comptable assistant(e) sanitaire et social(e) modifiant l'arrêté du 24 juin 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) administratif(ive) sanitaire et social(e))

L'article 4 de l'arrêté du 24 juin 2004 modifié est remplacé par :
« Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er mars 2013.
L'annexe à l'arrêté du 24 juin 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif. Elle comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles. »