Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1066 du 18 septembre 2012 relatif à la répétition des prestations indues versées par Pôle emploi)

Les articles R. 5423-14, R. 5423-30, R. 5423-45 et R. 5425-17 du code du travail sont abrogés.