Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)
La mention : « secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable » est inscrite en annexe aux décrets du 11 novembre 2009 et du 19 mars 2010 susvisés.