Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)

I. ― Les mentions : « secrétaires administratifs de l'équipement », « contrôleurs des transports terrestres » et « contrôleurs des affaires maritimes » figurant en annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé sont supprimées.
II. ― La mention : « secrétaires administratifs de l'équipement » figurant au 3 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.