Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les secrétaires administratifs de l'équipement, les contrôleurs des transports terrestres et les contrôleurs des affaires maritimes spécialité « droit social et administration générale » :
1° Les mentions : « secrétaire administratif de l'équipement », « contrôleur des transports terrestres » et « contrôleur des affaires maritimes, spécialité " droit social et administration générale ” » sont remplacées par la mention : « secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable » ;
2° Les mentions : « secrétaire administratif de classe normale de l'équipement », « contrôleur des transports terrestres » et « contrôleur des affaires maritimes de classe normale, spécialité " droit social et administration générale ” » sont remplacées par la mention : « secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable » ;
3° Les mentions : « secrétaire administratif de classe supérieure de l'équipement », « contrôleur principal des transports terrestres » et « contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité " droit social et administration générale ” » sont remplacées par la mention : « secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable » ;
4° Les mentions : « secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'équipement », « contrôleur divisionnaire des transports terrestres » et « contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité " droit social et administration générale ” » sont remplacées par la mention : « secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable ».