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Article 12 AUTONOME (Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)

I. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs de l'équipement sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « administration générale ». Ils sont reclassés conformément aux dispositions de l'article 9 du décret du 19 mars 2010 susvisé.
II. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des transports terrestres sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « contrôle des transports terrestres », et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE	GRADE ET ÉCHELON D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Contrôleur des transports terrestres	Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable
13e échelon	12e	Ancienneté acquise
12e échelon	11e	Ancienneté acquise
11e échelon	10e	Ancienneté acquise
10e échelon	9e	Ancienneté acquise
9e échelon	8e	Ancienneté acquise
8e échelon	7e	Ancienneté acquise
7e échelon	7e	Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois	6e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois	6e	Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon	5e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an	5e	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an	4e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	3e	Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	2e	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er	Ancienneté acquise
Contrôleur principal des transports terrestres	Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable
8e échelon	12e	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :
― à partir de deux ans	12e	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans	11e	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :
― à partir d'un an et six mois	11e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois	10e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans	10e	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans	9e	Ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an et six mois	9e	Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois	8e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an	8e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e	Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an	7e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	6e	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois
1er échelon	6e	Ancienneté acquise
Contrôleur divisionnaire des transports terrestres	Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable
7e échelon	9e	Ancienneté acquise
6e échelon	8e	1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
5e échelon :
― à partir d'un an	8e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
4e échelon :
― à partir d'un an	7e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	6e	Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon	6e	2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an	5e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e	Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon	3e	Ancienneté acquise

III. ― Les fonctionnaires appartenant au corps des contrôleurs des affaires maritimes, spécialité « droit social et administration générale », sont intégrés dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable régi par le présent décret, dans la spécialité « administration générale », et sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :

GRADE ET ÉCHELON D'ORIGINE	GRADE ET ÉCHELON D'INTÉGRATION	ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil
Contrôleur des affaires maritimes de classe normale spécialité « droit social et administration générale »	Secrétaire d'administration et de contrôle de classe normale du développement durable
13e échelon	12e	Ancienneté acquise
12e échelon	11e	Ancienneté acquise
11e échelon	10e	Ancienneté acquise
10e échelon	9e	Ancienneté acquise
9e échelon	8e	Ancienneté acquise
8e échelon	7e	Ancienneté acquise
7e échelon	7e	Sans ancienneté
6e échelon :
― à partir de six mois	6e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà de six mois, majorés d'un an
― avant six mois	6e	Deux fois l'ancienneté acquise
5e échelon	5e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an	5e	Deux fois l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés de six mois
3e échelon :
― à partir d'un an	4e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	3e	Deux fois l'ancienneté acquise
2e échelon	2e	4/3 de l'ancienneté acquise
1er échelon	1er	Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure spécialité « droit social et administration générale »	Secrétaire d'administration et de contrôle de classe supérieure du développement durable
8e échelon	12e	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
7e échelon :
― à partir de deux ans	12e	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans	11e	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
6e échelon :
― à partir d'un an et six mois	11e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois	10e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
5e échelon :
― à partir de deux ans	10e	Ancienneté acquise au-delà de deux ans
― avant deux ans	9e	Ancienneté acquise, majorée d'un an
4e échelon :
― à partir d'un an et six mois	9e	Ancienneté acquise au-delà d'un an et six mois
― avant un an et six mois	8e	4/3 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an
3e échelon :
― à partir d'un an	8e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e	Deux fois l'ancienneté acquise, majorés d'un an
2e échelon :
― à partir d'un an	7e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	6e	3/2 de l'ancienneté acquise, majorés d'un an et six mois
1er échelon	6e	Ancienneté acquise
Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle spécialité « droit social et administration générale »	Secrétaire d'administration et de contrôle de classe exceptionnelle du développement durable
7e échelon	9e	Ancienneté acquise
6e échelon	8e	1/4 de l'ancienneté acquise, majorés de deux ans
5e échelon :
― à partir d'un an	8e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	7e	Ancienneté acquise, majorée de deux ans
4e échelon :
― à partir d'un an	7e	Ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	6e	Ancienneté acquise, majorée d'un an
3e échelon	6e	2/5 de l'ancienneté acquise
2e échelon :
― à partir d'un an	5e	4/3 de l'ancienneté acquise au-delà d'un an
― avant un an	4e	Deux fois l'ancienneté acquise
1er échelon	3e	Ancienneté acquise

IV. ― Les services accomplis par les fonctionnaires mentionnés aux I, II et III dans leurs corps et grade d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ainsi que dans les grades de ce corps.
Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur ancien corps.