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Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable)

Article 37 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs du développement durable)


I. ― La mention : « contrôleurs des travaux publics de l'Etat » figurant en annexe II au décret du 18 novembre 1994 susvisé est supprimée.
II.-La mention : « techniciens supérieurs du développement durable » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.