Article 1 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste))
Article 1 AUTONOME (Décision du 18 septembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste))
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, les mots : « M. Eric GIGOU, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de police ».