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Article 22 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme)

Article 22 AUTONOME (Arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme)


Tout stagiaire peut être exclu de la formation au diplôme d'arme par décision du sous-directeur des compétences en cas de faute grave incompatible avec l'exercice de la fonction et ayant justifié le prononcé d'une sanction disciplinaire. Dans ce cas, il perd le bénéfice de sa réussite aux tests de sélection.