Article 1 AUTONOME (Arrêté du 10 septembre 2012 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents)

Le montant de l'indemnité de garantie instituée par l'article L. 5343-18 du code des transports est porté à 20,09 € au 1er octobre 2011.