Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique)

I. ― Au II de l'article 20 bis du décret du 5 octobre 2004 susvisé, les mots : « au moins égale à 80 % » sont remplacés par les mots : « d'un taux au moins égal à 80 % ou avait la qualité de travailleur handicapé ».
II. ― Aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 22 bis du même décret, après les mots : « au moins 80 % », sont insérés les mots : « ou avaient la qualité de travailleur handicapé au sens de l'article L. 5213-1 du code du travail ».