Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, à M. Christophe Chassande, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.