Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-1057 du 18 septembre 2012 portant doublement du plafond du livret de développement durable)

A l'article D. 221-103 du code monétaire et financier, la somme : « 6 000 euros » est remplacée par la somme : « 12 000 euros ».