Délégation est donnée à M. Raymond Quereilhac, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission de gestion administrative et financière, et à M. Christian Reigneaud, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.