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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire))


Délégation de signature est donnée à Mme Mélanie Briard, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Anne Courrian, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et documents relatifs aux affaires de recouvrement de créances alimentaires, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.