Délégation est donnée à Mme Marie-Anne Courrian, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la protection des droits des personnes, et à Mme Marie-José Le Pollotec, secrétaire des affaires étrangères principale, son adjointe, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.