Délégation est donnée à M. Gérard Ménard, secrétaire des affaires étrangères principal, chargé de la sous-direction de l'administration des Français, et à M. Dominique Gautier, secrétaire des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.